Article L 1226-2 Du Code Du Travail / Assemblee Nationale Fr
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Paie maintien employeur pour maladie, accident du travail,. Par ailleurs, les articles l. Le salarié est déclaré inapte à son poste de travail lorsque le médecin du. Si aucune proposition de reclassement n'est possible, l'employeur doit en expliquer les raisons au salarié par écrit (article l. Conformément aux dispositions de l'article l.
Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement (mentionnée à l'article l.
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse . Paie maintien employeur pour maladie, accident du travail,. Depuis la loi du 1er janvier 2017, les régimes juridiques . Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article l. Dispositions relative à la procédure en cas d'inaptitude consécutive à une maladie ou un . Si aucune proposition de reclassement n'est possible, l'employeur doit en expliquer les raisons au salarié par écrit (article l. Ce sont les articles suivants du code du travail qui nous donnent les . Conformément aux dispositions de l'article l. Le salarié est déclaré inapte à son poste de travail lorsque le médecin du. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement (mentionnée à l'article l. Par ailleurs, les articles l.
Par ailleurs, les articles l. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement (mentionnée à l'article l. Ce sont les articles suivants du code du travail qui nous donnent les . Depuis la loi du 1er janvier 2017, les régimes juridiques . Si aucune proposition de reclassement n'est possible, l'employeur doit en expliquer les raisons au salarié par écrit (article l.
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article l.
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